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La loi ontarienne sur le transfert forcé d’aînés jugée constitutionnelle
Posted: January 26, 2025
(January 26, 2025)
By: Radio Canada
Un tribunal de l’Ontario a rejeté lundi la contestation judiciaire de la loi qui permet aux hôpitaux de transférer des patients âgés dans des foyers de soins de longue durée que ceux-ci n’ont pas choisis ou de facturer des frais de 400 $ par jour à ceux qui refusent.
Le juge Robert Centa, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a statué que la Loi pour plus de lits et de meilleurs soins – communément appelée projet de loi 7
malgré le fait que la loi soit en vigueur – ne contrevient pas à la Charte canadienne des droits et libertés.
Le projet de loi 7 ne porte pas atteinte au “droit” d’un patient de choisir son lieu de résidence
, a écrit le juge Centa dans sa décision. Le fait de facturer des frais de 400 $ par jour aux patients pour un séjour prolongé à l’hôpital n’est pas coercitif.
Le magistrat a plutôt estimé que la loi poursuit un objectif suffisamment important
.
J’ai constaté que l’objectif du “projet de loi 7” est de réduire le nombre de patients en attente d’un autre niveau de soins qui sont admissibles dans un foyer de soins de longue durée afin de maximiser les ressources hospitalières pour les patients qui ont besoin de soins de niveau hospitalier
, a-t-il précisé.
Les patients sont expulsés de l’hôpital et ce sont des patients âgés et fragiles qui vivent les dernières semaines et les derniers mois de leur vie
, a-t-elle ajouté.
Dans un courriel envoyé vendredi soir, Ema Popovic, porte-parole de la ministre de la Santé de l’Ontario, a défendu la loi en affirmant que celle-ci fait en sorte que les gens de toute la province reçoivent les soins dont ils ont besoin dans un environnement qui leur convient
.
Elle libère des lits d’hôpital pour que les personnes en attente d’une opération chirurgicale puissent subir leur opération plus rapidement, elle allège la pression sur les services d’urgence bondés en permettant d’admettre les patients plus rapidement et elle permet à plus de gens de recevoir les soins dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin
, a-t-elle expliqué.
Une facture de 26 000 $
Michele Campeau, résidente de Tecumseh, a été bouleversée par cette décision. L’année dernière, l’hôpital a facturé 26 000 $ à sa mère en vertu de cette loi parce que Mme Campeau avait refusé son transfert d’un hôpital de Windsor vers un foyer de soins de longue durée qu’elles n’avaient pas choisi.
Ce n’est pas surprenant, mais c’est dégoûtant
, a-t-elle réagi après avoir appris le rejet de la contestation judiciaire.
La loi viole effectivement leur choix. En gros, ils vous disent : “Vous prenez ce qu’on vous donne […] ou on va prendre ce montant extraordinaire de votre proche”
, selon Mme Campeau, dont la mère est atteinte de démence.
Adoptée par le gouvernement de Doug Ford en septembre 2022, cette loi permet aux coordonnateurs des hôpitaux d’imposer le choix d’un foyer de soins de longue durée à un patient si un médecin juge que ce patient a besoin d’un autre niveau de soins.
Les patients peuvent toujours choisir les foyers de soins de longue durée qu’ils préfèrent. Toutefois, si le foyer de leur choix a une liste d’attente et que le patient décide de rester à l’hôpital en attendant qu’une place se libère, l’établissement peut lui facturer des frais de 400 $ par jour.
Les coordonnateurs hospitaliers peuvent également transmettre les informations médicales des patients aux foyers de soins de longue durée sans leur consentement. Les patients peuvent être envoyés dans des foyers situés jusqu’à 70 kilomètres de leur lieu de préférence dans le Sud de l’Ontario et jusqu’à 150 kilomètres dans le Nord de l’Ontario.
Les arguments du gouvernement
Lors de l’audience sur la contestation constitutionnelle, la province a présenté les témoignages de plusieurs experts, notamment des dirigeants d’hôpitaux, des médecins et un responsable d’Ontario Health at Home.
David Musyj, actuellement superviseur du Centre des sciences de la santé de London, a souligné que les patients qui ont besoin d’un autre niveau de soins courent des risques en restant à l’hôpital. Il a noté qu’ils peuvent être exposés à des infections, devenir moins mobiles et ne pas avoir d’activités enrichissantes
.
Il a également déclaré que certains patients occupent des lits de soins intensifs et refusent d’être transférés, ce qui signifie que l’hôpital ne peut pas accepter de nouveaux patients de la salle d’attente ou des ambulances aux urgences
.
Un appel?
Selon Mme Mehra, les avocats de la Coalition ontarienne de la santé examinent la décision pour déterminer s’il est possible d’interjeter appel.
Nous avons beaucoup de gens qui nous téléphonent et qui sont en détresse. Ils sont à l’hôpital et on leur envoie cinq personnes, par exemple un gestionnaire du flux des patients, un travailleur social, un administrateur, etc., pour essayer de faire pression sur le patient ou leurs proches afin de le faire partir, [de l forcer à aller] n’importe où, vraiment n’importe où
, a-t-elle déploré. Et c’est tout simplement terrible.
Elle a ajouté qu’il y a toujours un manque de lits disponibles dans les hôpitaux et dans les établissements de soins de longue durée et que le gouvernement doit encore trouver des moyens de régler ce problème.
Avec les informations de Jennifer La Grassa, de
